Le Conseil supérieur du notariat

Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) est un établissement d’utilité publique créé par l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l’évolution du notariat, et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou sur les textes en préparation.

L’Assemblée générale du CSN est composée des délégués de cour élus au sein de chaque Conseil régional.  Ces délégués sont élus pour 4 ans et renouvelés par moitié tous les deux ans. Le Bureau du CSN se compose de 7 membres élus pour 2 ans par l’Assemblée générale.